LA RÉGLEMENTATION
La réglementation du secteur de la sécurité privée
Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure (CSI)
Le code de la sécurité intérieure (CSI) est un ensemble de 8 livres détaillant le devoir qu’a l’État d’assurer la sécurité en veillant, sur l’ensemble du territoire de la République, à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l’ordre public, à la protection des personnes et des biens. En particulier, le livre VI du code de la sécurité intérieure présente les Activités Privées de Sécurité dont les entreprises adhérente du GES dépendent.
LE LIVRE VI DU CSI SUR LE SITE LEGIFRANCE
Code de déontologie
Le Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité a été créé par le décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012, au moment de la mise en place du CNAPS. Ce code de déontologie prend place dans la partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure. A ce titre, il s’impose à l’ensemble des entreprises, des dirigeants et des salariés de la sécurité privée et donne à des contrôles et des sanctions disciplinaires, le cas échéant, par le CNAPS.
- Membre du GES depuis 2006
- Membre du Medef depuis 2019
- Membre du CDPS depuis 2014
- Signataire de la Charte des Bonnes Pratiques du Ministère de l’Intérieur depuis 2013 (dans les 20 premières entreprises)
- Signataire de la Charte de la Diversité 2019
- COMMODOR est aussi la première société française membre SSP de TAPA EMEA (Transported Asset Protection Association) depuis l’année 2008.
Ayant participé activement à la préparation, à la validation, et au suivi de la norme TAPA FSR 2014/2017 sur une plateforme logistique sensible.